Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire

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Les textes de loi

Découvrez quelques articles du Code pénal.

Article 223-6 du Code pénal :

"Non assistance à personne en danger", précise les peines encourues par "quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pensait lui prêter...").

Risque une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

Article 434-10 du Code pénal :

Tout conducteur impliqué dans un accident et qui ne s'arrête pas commet un délit de fuite et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Depuis le 1er octobre 2008, le CISR (Comité interministériel de la sécurité routière) a rendu obligatoire :
La présence dans tout véhicule d'un triangle de présignalisation et d'un gilet rétro-réfléchissant ;

Depuis, le 1er septembre 2008, le port d'un gilet rétro-réfléchissant par tout cycliste de nuit hors agglomération est obligatoire.

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