En date du 30 mai 2023
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le Site, dont l’identité de l’éditeur et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », et l’Internaute.
Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestation de services.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute visiteur se rendant sur le Site.
Tout internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, le SDIS 49 se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
« Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent Site ;
« Parties » : désigne au singulier indistinctement le SDIS 49 ou l’Internaute et au pluriel le SDIS 49 et l’Internaute ensemble ;
« Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :
- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modifications ; et
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
« Site » : site Internet édité par le SDIS 49, accessible à www.sdis49.fr .
Objet et description
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site et l’ensemble des pages du Site.
Ce Site permet aux Internautes d’accéder et de se renseigner sur les différents services proposés par le SDIS 49.
Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.
- Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
- L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Accès au site
Le SDIS 49 s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le SDIS 49 fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le SDIS 49 ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Toutefois, le SDIS 49 se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
Le SDIS 49 n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
Le SDIS 49 se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Liens hypertextes
Le SDIS 49 se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site sur lesquelles le SDIS 49 n’exerce aucun contrôle.
Le SDIS 49 décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
L’Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site, doit obtenir l’autorisation expresse du SDIS 49 pour établir ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toutes hypothèses, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l’autorisation du SDIS 49 devront être retirés à la première demande du SDIS 49.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Internaute est informé que le SDIS 49, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles du Site, accessible à l’adresse https://www.sdis49.fr/politique-de-protection-des-donnees-du-site/
Cookies
Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site du SDIS 49 tels que leur consultation, l’optimisation, leur utilisation ou leur personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des cookies.
Pour connaître notre politique sur les cookies, l’Internaute est invité à consulter la Politique cookies du Site, accessible à l’adresse https://www.sdis49.fr/#nova-cookies.
Responsabilité
Responsabilité générale
Le SDIS 49 ne saurait être responsable :
- de la qualité du Site, le Site étant proposé « en l’état » ;
- de la perturbation de l’utilisation du Site ;
- de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données ;
- de l’atteinte aux droits des Internautes de manière générale.
Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le site
Le SDIS 49 ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
Le SDIS 49 fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.
Le SDIS 49 ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
Accessibilité
Pour permettre aux Internautes en situation de handicap de bénéficier des services proposés par son Site, le SDIS 49 devra réaliser une déclaration d’accessibilité conforme aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Pour connaître notre déclaration d’accessibilité, l’Internaute est invité à la consulter en pied de page d’accueil .
Néanmoins, aucun audit n’a encore été effectué à ce jour. Le site est donc actuellement non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). L’état de conformité sera mis à jour prochainement.
Obligations de l’internaute
L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où le SDIS 49 serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, ce dernier serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu.
L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du présent Site et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.
Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du SDIS 49 ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au SDIS 49 ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos, au bénéfice de l’utilisateur du site web.
L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du SDIS 49, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du SDIS 49.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse du SDIS 49.
Les signes distinctifs du SDIS 49 et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse du SDIS 49 est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par le SDIS 49, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social du SDIS 49, qui se situe au 6 avenue du Grand Périgné 49071 Beaucouzé.
Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Juridiction
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.
La présente politique entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications.