Le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire (49) a recours à l’utilisation de drones avec caméras dans le cadre de ses missions, en application des dispositions de l’article L242-6 et des articles R242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Les données à caractère personnel provenant des caméras installées sur les drones font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le SDIS 49 agissant en tant que responsable de traitement.
Ce traitement a pour finalités :
- La prévention des risques naturels ou technologiques
- Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.
Le traitement porte sur les données suivantes :
- Les images, à l’exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des drones
- Le jour et la plage horaire d’enregistrement
- Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l’observation et de l’investigation aérienne et de l’opérateur capteur ainsi que le numéro d’enregistrement de l’aéronef
- Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
Les données enregistrées sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de 7 jours à compter de la fin du dispositif de captation. Au terme de ce délai, à l’exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Peuvent accéder aux données à raison de leurs attributions et dans la limité du besoin d’en connaître :
- Le directeur département des services d’incendie et de secours,
- Le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours,
- Les agents individuellement désignés et habilités par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l’article R242-2 du code de la sécurité intérieure, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les autorités mentionnées aux articles L742-1 à L742-7 du code de la sécurité intérieure chargées de la direction des opérations de secours.
Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une sanction de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
- Les membres d’une mission d’inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
- L’autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
- Les agents chargés de la formation des personnels désignés.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données et ce dans les conditions prévues dans le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable de traitement :
Service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire – 6 avenue du Grand Périgné – CS 90087 – 49071 BEAUCOUZE CEDEX – Téléphone : 02 41 33 21 00
Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du SDIS 49 par courriel à l’adresse suivante dpd@sdis49.fr
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la réglementation.