En date du 30 mai 2023
Qui sommes-nous ?
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire (ci-après « SDIS 49 »), dont le siège social est situé au 6 avenue du Grand Périgné 49071 Beaucouzé, est un établissement public administratif.
A quoi sert cette politique ?
Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse URL https://www.sdis49.fr/
et des missions exercées par le SDIS 49, vous êtes amené à communiquer au SDIS 49 des données personnelles vous concernant.
Le SDIS 49 traite vos données personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données, et notamment conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette politique a pour objectif de vous communiquer des informations relatives aux opérations portant sur vos données personnelles collectées depuis le site, mises en œuvre par le SDIS 49.
Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre notre politique et nos pratiques concernant vos données à caractère personnel et la façon dont nous les traitons. Cette politique vient compléter tout document ou mention d’information y renvoyant.
Qui est responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est le SDIS 49. En cette qualité, le SDIS 49 détermine l’objectif des traitements mis en œuvre depuis le site et la manière dont vos données sont traitées.
Au besoin, vous pouvez poser vos questions directement en envoyant un e-mail à l’adresse communication@sdis49.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante :
6 avenue du Grand Périgné | CS 90087 – 49071 Beaucouzé
Nos engagements
Le SDIS 49 s’engage à traiter vos données à caractère personnel de manière loyale et transparente. Pour cela, nous prenons le soin de vous informer de chaque traitement que nous mettons en œuvre par des mentions d’information en bas de chaque formulaire de collecte.
Nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Nous veillons à ce que vos données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données vous concernant qui seraient périmées, inexactes ou incomplètes.
Quelles données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées ?
Le SDIS 49 collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :
| CATÉGORIES DE DONNÉES | EXEMPLES DE DONNÉES |
| Données relatives à l’identité : toute information permettant de vous identifier personnellement | Nom, prénom, date et lieu de naissance, âge, nationalité |
| Coordonnées : toute information permettant de vous contacter en ligne ou par d’autres biais | Adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale |
| Dans le cadre du formulaire de demande d’attestation d’intervention de secours, un justificatif d’identité | Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire et le cas échant un justificatif du lien avec la victime si la victime est mineure, sous tutelle ou curatelle ou décédée (livret de famille, certificat de décès, jugement de mise sous tutelle ou curatelle, etc.), date, heure et lieu de l’intervention, numéro d’immatriculation du véhicule en cas de dégât aux biens ou d’accident de la circulation |
| Dans le cadre d’une candidature spontanée effectuée par le formulaire de contact (motif : recrutement-RH), toute information permettant de connaître vos qualifications et aptitudes professionnelles | CV, diplômes, expériences professionnelles |
| Catégories particulières de données à caractère personnel | État de grossesse, situation de handicap, allergies, état de santé, prescription |
D’autres catégories de données personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées ; il s’agit des données à collecte passive ou automatique :
| CATÉGORIES DE DONNÉES | EXEMPLES DE DONNÉES |
| Données de connexion, de navigation et de localisation susceptibles de contenir certaines informations ou caractéristiques de votre ordinateur personnel, de votre console, de votre terminal mobile ou de vos autres périphériques | Type de système d’exploitation, navigateur internet utilisé, adresse IP, informations de localisation, recherche de site, titre et url des pages. |
Quelles sont les finalités et bases légales des traitements de vos données que nous mettons en œuvre ?
Les traitements mis en œuvre par le SDIS 49 ont les finalités et les bases légales suivantes :
| FINALITÉS | PRÉCISIONS | BASES LÉGALES |
| 1 – Traitements des données dans le cadre de l’utilisation du site | ||
| Accès au site et reconnaissance de l’utilisateur | pour assurer la mise à disposition du site et des services associés pour reconnaître votre qualité d’utilisateur du site | Intérêt légitime du SDIS 49 |
| Gestion des cookies sur le site | dépôt des cookies sur le site lecture des cookies sur le site | Intérêt légitime du SDIS 49 |
| Suivi et gestion des demandes de renseignements | pour permettre de répondre aux demandes formulées par le formulaire de contact | Intérêt légitime du SDIS 49 |
| 2 – Traitement des données dans le cadre des interventions du SDIS 49 et de la collecte de données effectuée par le formulaire d’attestation d’intervention de secours | ||
| Protection des personnes, des biens et de l’environnement | pour permettre de répondre aux demandes formulées par le formulaire de contact et le formulaire de demande d’attestation d’intervention de secours | Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique |
| Préparation des mesures de sauvegarde et d’organisation des moyens de secours | pour assurer et préparer une intervention, pour prévoir les moyens techniques et humains à mettre en place en amont d’une intervention, pour anticiper les difficultés avant de se rendre en intervention | Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique Intérêt légitime du SDIS 49 |
| Secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, et évacuation des victimes | pour réaliser l’intervention de secours de la personne concernée ou d’une autre personne physique | Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique |
| 3 – Traitement des données dans le cadre de l’étude des candidatures | ||
| Candidature | pour traiter les candidatures et sélectionner les candidats pour organiser les entretiens pour évaluer les candidats | Mesures précontractuelles |
| Constitution d’une CV-thèque | pour recontacter le candidat le cas échéant en cas de nouvelles offres susceptibles de correspondre à son profil | Intérêt légitime du SDIS 49 |
| 4 – Traitement des données en cas de pré-contentieux ou contentieux et au regard des obligations légales et réglementaires | ||
| Gestion d’un pré-contentieux ou d’un contentieux | pour sanctionner toute violation des CGU du site internet ou tout autre manquement identifié pour gérer tout différend ou litige | Intérêt légitime du SDIS 49 |
| Respect des obligations légales et réglementaires | pour divulguer des renseignements vous concernant dans les limites prévues par la loi ou le règlement pour répondre aux demandes d’exercice des droits RGPD | Obligations légales et réglementaires s’imposant au SDIS 49 |
| Détection et prévention de la fraude | pour assurer un niveau de sécurité adéquat sur le site internet | Intérêt légitime du SDIS 49 |
Qu’en est-il des données relatives à des personnes mineures ?
Nous ne recueillons des données personnelles relatives à des mineurs qu’avec l’autorisation d’un parent ou du tuteur légal.
Quelles sont les durées de conservation de vos données à caractère personnel ?
Nous conserverons vos données personnelles selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sauf lorsque les lois et les réglementations imposent une durée de conservation différente.
En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :
| FINALITÉS | DURÉE DE CONSERVATION EN BASE ACTIVE | DURÉE DE CONSERVATION EN BASE INTERMÉDIAIRE |
|---|---|---|
| 1- Traitements des données dans le cadre de l’utilisation du site | ||
| Gestion des cookies sur le site | Consulter la Politique cookies prévue à cet effet. | Consulter la Politique cookies prévue à cet effet. |
| Suivi et gestion des demandes de renseignement | Jusqu’au traitement complet de votre demande. | Suivant la suppression de votre compte, ou l’expiration du délai d’inactivité de trois (3) ans, seules les données nécessaires à des finalités pré-contentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale – étant précisé que le délai de prescription de droit commun en matière civile est de cinq (5) ans. |
| 2 – Traitement des données dans le cadre des interventions du SDIS 49 et de la collecte de données effectuée au sein du formulaire d’attestation d’intervention de secours (conformément aux durées de conservation établies par l’Instruction DPACI/RES/2005/ 19 du 31 décembre 2005 relative à l’archivage des documents produits par les services départementaux d’incendie et de secours) | ||
| Protection des personnes, des biens et de l’environnement | 2 ans pour les demandes d’intervention indemnisées. | Destruction intégrale et définitive des dossiers. |
| 2 ans pour les demandes d’attestation d’intervention secours. | Destruction intégrale et définitive des dossiers. | |
| 2 ans pour le registre des interventions. | Conservation définitive et intégrale des dossiers dont l’intérêt historique le justifie, dans le service public d’archives départementales territorialement compétent. | |
| 10 ans pour les attestations de refus de transport. | Destruction intégrale et définitive des dossiers. | |
| Préparation des mesures de sauvegarde et d’organisation des moyens de secours | 5 ans pour l’utilisation des moyens d’intervention (pélicandrome, vigies et tours de guet, détachements d’intervention préventifs, colonnes de renforts extra-départementales…). | Conservation définitive et intégrale des dossiers dont l’intérêt historique le justifie, dans le service public d’archives départementales territorialement compétent. |
| Secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, et évacuation des victimes | 10 ans pour les rapports et comptes-rendus d’interventions. | Conservation définitive et intégrale des dossiers dont l’intérêt historique le justifie, dans le service public d’archives départementales territorialement compétent. |
| 30 ans pour les fiches bilans des victimes d’accidents ou « fiches secouristes ». | Destruction intégrale et définitive des dossiers. | |
| 30 ans pour les fiches d’intervention de secours d’urgence réalisées par un médecin ou un infirmier sapeur-pompier. | Destruction intégrale et définitive des dossiers. | |
| 30 ans pour les fiches d’intervention à caractère exceptionnel. | Destruction intégrale et définitive des dossiers. | |
| 30 ans pour les fiches d’interventions sur des victimes en état d’arrêt cardio-respiratoire : fiche spécifique (jointe à la fiche d’intervention) ; données enregistrées par les défibrillateurs semi-automatiques (DSA). | Conservation définitive et intégrale des dossiers dont l’intérêt historique le justifie, dans le service public d’archives départementales territorialement compétent. | |
| 3 – Traitement des données dans le cadre de l’étude des candidatures | ||
| Candidature | Jusqu’à deux (2) ans après votre dernier contact avec le SDIS 49, sauf demande de destruction de votre dossier de candidature. | Suivant l’expiration du délai de deux (2) ans, seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale – étant précisé que le délai de prescription de droit commun en matière civile est de cinq (5) ans. |
| Constitution d’une CV-thèque | Jusqu’à deux (2) ans après votre dernier contact avec le SDIS 49, sauf demande de destruction de votre dossier de candidature. | Suivant l’expiration du délai de deux (2) ans, seules les données nécessaires à des finalités pré-contentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale – étant précisé que le délai de prescription de droit commun en matière civile est de cinq (5) ans. |
| 4 – Traitement des données en cas de pré-contentieux ou contentieux et au regard des obligations légales et réglementaires | ||
| Gestion d’un pré-contentieux ou d’un contentieux | Pendant la durée du pré-contentieux ou du contentieux. | A l’issue d’un pré-contentieux, les données sont archivées jusqu’au règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante. A l’issue d’un contentieux, les données sont archivées jusqu’à ce que les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne soient plus possibles contre la décision rendue. |
| Respect des obligations légales et réglementaires | Pour les demandes d’exercice des droits, jusqu’au traitement complet de la demande. | Suivant le traitement complet des demandes d’exercice des droits, les données sont archivées : pendant six (6) ans pour les demandes de droit d’opposition ; pendant un (1) an pour les demandes de droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation, droit à la portabilité. |
| Détection et prévention de la fraude | Jusqu’à douze (12) mois à compter de l’émission des alertes avant d’être qualifiées. | Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude. |
Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous partageons vos données à caractère personnel avec les personnes strictement habilitées au regard de leurs fonctions au sein du SDIS 49.
Sont également destinataires de vos données, des tiers au SDIS 49, répertoriés dans le tableau suivant :
| N° | CATÉGORIES DE DESTINATAIRES | SECTEUR D’ACTIVITÉ |
| 1 | Prestataires de services médicaux | Personnel prenant en charge la personne concernée ou qui traite la demande, tout professionnel participant à la prise en charge de la personne concernée (potentiellement au sein de l’hôpital dans lequel la personne concernée est reçue dans le cas où des soins sont nécessaires). |
| 2 | Prestataires de services techniques | Fournisseurs de services informatiques, d’hébergement du site. |
| 3 | Partenaires | Réseaux sociaux, Matomo |
Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons vos données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Nous concluons avec nos sous-traitants, dans le respect de la règlementation relative à la protection des données, des contrats définissant précisément les conditions et les modalités de traitement des données à caractère personnel.
Vos données ont-elles été transférées en dehors de l’Union européenne ?
Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque c’est le cas, le transfert peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel les données sont transférées assure un niveau de protection adéquat.
À défaut de décision d’adéquation, le SDIS 49 prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel transférées sur la base de garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou autres outils de transfert visés au chapitre V du RGPD, complétés par des mesures adéquates, le cas échéant).
Comment protégeons-nous vos données ?
Nous accordons une importance particulière à la sécurité des données personnelles.
Le SDIS 49 a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Quels sont vos droits ?
Le SDIS 49, en tant que responsable de traitement, est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
Votre droit d’accès : à ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées.
Votre droit à la rectification de vos données : vous pouvez nous demander à ce que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Votre droit à l’effacement : vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Votre droit à la limitation des traitements de vos données : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Votre droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
Votre droit à la portabilité : vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Votre droit de retirer votre consentement : lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause
Vous avez également la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives particulières ne concernent que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
De quelle manière pouvez-vous exercer vos droits ?
L’exercice de ces droits s’exerce en adressant un courrier à l’adresse électronique suivante : communication@sdis49.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 6 avenue du Grand Périgné, 49071 Beaucouzé, en justifiant de votre identité par tout moyen.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires, auquel cas vous en serez informé et nous vous en indiquerons les motifs.
Au besoin, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3 place de Fontenoy, 75007 Paris ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou de former un recours juridictionnel.
La présente politique entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications.